Guide du passage au temps partiel
Le passage au temps partiel nécessite l'accord de l'employeur et un avenant au contrat. Découvrez la procédure et vos droits.
Cadre juridique
Loi principale : Code du travail
Articles clés :
- Article L3123-1 (définition du travail à temps partiel)
- Article L3123-14 (durée minimale de 24 heures par semaine)
- Article L3123-5 (avenant obligatoire au contrat)
- Article L3123-17 (majoration des heures complémentaires)
- Article L3123-25 (droit au retour à temps plein)
Références complémentaires :
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (durée minimale)
- Convention collective applicable
- Accord d'entreprise sur le temps partiel
Points juridiques essentiels
Durée minimale légale
La durée minimale est de 24 heures par semaine, sauf dérogations prévues par accord collectif ou demande du salarié.
Accord de l'employeur obligatoire
L'employeur n'est pas tenu d'accepter une demande de temps partiel, sauf motifs légitimes (maladie, enfant, etc.).
Heures complémentaires majorées
Les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel sont majorées de 10% (25% au-delà de 1/10 de la durée).
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Ne pas formaliser la demande par écrit
- Accepter un temps partiel sans avenant au contrat
- Ne pas vérifier les conditions de la convention collective
- Oublier de négocier les modalités de retour à temps plein
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Demande écrite motivée
- Proposition d'organisation du temps de travail
- Avenant au contrat de travail
- Justificatifs des motifs (enfant, formation, etc.)
Délais légaux
Demande Motivee
Aucun délai légal mais anticipation recommandée
Reponse Employeur
Délai raisonnable (généralement 1 à 2 mois)
Retour Temps Plein
Priorité lors de créations de postes
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.