Comment fonctionne DocJuridique ?

DocJuridique est un générateur de courriers officiels. Vous choisissez votre modèle, remplissez le formulaire avec vos informations, visualisez l'aperçu et téléchargez votre courrier personnalisé en PDF pour 1,99€.

Mes données sont-elles sécurisées ?

Oui, nous ne stockons aucune donnée personnelle. Vos informations sont traitées en temps réel pour générer votre document puis immédiatement supprimées. Paiement sécurisé via PayPal.

Les modèles sont-ils conformes à la législation française ?

Oui, tous nos modèles sont conformes au droit français et régulièrement mis à jour selon les évolutions législatives.

Demande de restitution de dépôt de garantie

Demande restitution caution locative conforme loi 1989 - Délais légaux 1/2 mois maximum avec intérêts de retard et recours juridiques.

Prix unique 1.99€

Format PDF professionnel

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Durée d'occupation *

Date de début du bail *

Date de fin du bail *

Motif de fin de bail *

Montant du dépôt de garantie versé *

Date de versement du dépôt *

Mode de versement initial *

Preuve de versement disponible *

État des lieux d'entrée réalisé *

État des lieux de sortie réalisé *

Date de l'état des lieux de sortie

État du logement à la sortie *

Travaux réalisés par le locataire

Remise des clés *

Date de remise des clés *

Délai écoulé depuis la sortie *

Relances déjà effectuées *

Date de la dernière relance

Réponse du bailleur *

Retenues annoncées par le bailleur

Montant des retenues annoncées

Justifications données pour les retenues

Position sur les retenues

Calcul des intérêts de retard *

Montant des intérêts réclamés

Mode d'envoi de la demande *

Délai de réponse demandé *

Recours envisagés *

Coordonnées bancaires fournies *

Titulaire du compte de restitution *

Observations complémentaires

Pièces justificatives jointes

Aperçu du courrier

Format A4

Aperçu du document

Remplissez le formulaire à gauche pour voir l'aperçu de votre courrier officiel.

Format PDF optimisé Protection des modèles

Aperçu avec filigrane

L'aperçu affiche "BROUILLON" pour protection. Le document final sera propre.

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Questions fréquentes

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