Guide du remboursement des frais médicaux
Le remboursement des frais médicaux suit des procédures précises avec des délais à respecter pour les organismes sociaux.
Cadre juridique
Loi principale : Code de la sécurité sociale
Articles clés :
- Article L315-1 (délais de remboursement)
- Article L324-1 (procédure remboursement)
- Article L162-1-14 (tiers payant)
- Article R322-1 (justificatifs requis)
Références complémentaires :
- Code des assurances (complémentaire)
- Code de la santé publique
- Règlements CNAM
Points juridiques essentiels
Délai de remboursement : 30 jours
La Sécurité sociale dispose de 30 jours pour rembourser à compter réception dossier complet.
Prescription de 2 ans
Les demandes de remboursement se prescrivent par 2 ans à compter des soins.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Dépasser le délai de prescription de 2 ans
- Dossier incomplet retardant traitement
- Ne pas vérifier les remboursements effectués
- Oublier la complémentaire santé
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Feuille de soins ou factures
- Ordonnances médicales
- Carte Vitale à jour
- Justificatifs complémentaires si nécessaire
Délais légaux
Remboursement Ss
30 jours après réception
Prescription
2 ans à compter des soins
Reclamation
2 mois après refus
Générer votre courrier
Créez automatiquement un courrier conforme avec tous les éléments juridiques requis.
Créer le courrierAvertissement juridique
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.