Guide du permis de construire
La demande de permis de construire suit une procédure administrative précise avec possibilités de recours.
Cadre juridique
Loi principale : Code de l'urbanisme
Articles clés :
- Article L421-1 (travaux soumis)
- Article R423-1 (délais instruction)
- Article L424-1 (décision tacite)
- Article L600-1 (recours des tiers)
Références complémentaires :
- Code général des collectivités territoriales
- Code de l'environnement
- Jurisprudence tribunaux administratifs
Points juridiques essentiels
Délais d'instruction variables
Délai de base de 2 mois, prolongé selon la nature du projet et les consultations requises.
Affichage obligatoire sur terrain
L'affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux est obligatoire.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Dossier incomplet retardant l'instruction
- Non-respect des règles d'affichage
- Commencer les travaux avant obtention
- Omettre les consultations obligatoires
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Formulaire Cerfa n° 13406*05
- Plans et documents graphiques
- Notice descriptive du projet
- Photos du terrain et environnement
Délais légaux
Instruction Standard
2 mois
Recours Tiers
2 mois après affichage
Validite Permis
3 ans (prorogeable 1 fois)
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.