Guide de la pension d'invalidité
La pension d'invalidité est accordée aux assurés dont la capacité de travail est réduite d'au moins 2/3.
Cadre juridique
Loi principale : Code de la sécurité sociale
Articles clés :
- Article L341-1 (conditions d'ouverture)
- Article L341-4 (catégories d'invalidité)
- Article R341-5 (évaluation médicale)
- Article L142-4 (recours amiable)
Références complémentaires :
- Barème indicatif d'invalidité
- Code de l'action sociale et des familles
- Jurisprudence tribunaux affaires sociales
Points juridiques essentiels
Trois catégories d'invalidité
Catégorie 1: capable d'exercer une activité, 2: incapable d'activité, 3: assistance d'une tierce personne.
Évaluation par médecin-conseil
L'invalidité est évaluée par le contrôle médical selon un barème indicatif.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Dossier médical incomplet
- Ne pas respecter les convocations médicales
- Reprendre une activité sans déclaration
- Ne pas contester une décision défavorable
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Certificat médical détaillé
- Historique professionnel
- Justificatifs cotisations sociales
- Rapports médicaux spécialisés
Délais légaux
Demande
Dès constatation invalidité
Expertise Medicale
Convocation dans les 2 mois
Recours
2 mois après notification décision
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Créer le courrierAvertissement juridique
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.