Guide de la naturalisation française
La naturalisation française est soumise à des conditions strictes de résidence, d'intégration et de moralité.
Cadre juridique
Loi principale : Code civil
Articles clés :
- Article 21-23 (conditions naturalisation)
- Article 21-24 (résidence)
- Article 21-25 (assimilation)
- Article 21-27 (déchéance nationalité)
Références complémentaires :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
- Code de l'entrée et séjour des étrangers
- Circulaires ministérielles
Points juridiques essentiels
Résidence habituelle de 5 ans
Résidence habituelle et continue en France pendant les 5 années précédant la demande.
Assimilation à la communauté française
Connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs du citoyen.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Dossier incomplet retardant l'instruction
- Absence lors d'un entretien convoqué
- Niveau de français insuffisant au test
- Antécédents judiciaires non déclarés
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Formulaire Cerfa n° 12753*02
- Justificatifs d'état civil et identité
- Justificatifs de résidence (5 ans)
- Casier judiciaire du pays d'origine
Délais légaux
Instruction Dossier
18 mois maximum
Test Francais
Validité 2 ans
Entretien Assimilation
Convocation dans les 6 mois
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Créer le courrierAvertissement juridique
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.