Guide de la demande de logement social
La demande de logement social suit des critères d'attribution précis avec possibilité de recours en cas de refus.
Cadre juridique
Loi principale : Code de la construction et de l'habitation
Articles clés :
- Article L441-1 (conditions accès)
- Article L441-2 (plafonds ressources)
- Article R441-9 (commission attribution)
- Article L441-2-3 (droit au logement opposable)
Références complémentaires :
- Loi DALO du 5 mars 2007
- Décrets plafonds de ressources
- Code général collectivités territoriales
Points juridiques essentiels
Plafonds de ressources selon composition familiale
Les plafonds de ressources varient selon le type de logement et la composition du ménage.
Commission d'attribution souveraine
La commission d'attribution examine les dossiers selon des critères légaux et réglementaires.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Dossier incomplet retardant l'instruction
- Ne pas actualiser la demande annuellement
- Omettre de signaler les changements de situation
- Refuser plusieurs propositions adaptées
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Formulaire Cerfa n° 14069*02
- Justificatifs de ressources
- Justificatifs de résidence
- Pièces d'identité du foyer
Délais légaux
Renouvellement
Chaque année avant expiration
Reponse Proposition
Généralement 10 jours
Recours Dalo
6 mois délai moyen de relogement dépassé
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Créer le courrierAvertissement juridique
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.