Guide de la formation professionnelle en entreprise
La formation professionnelle est un droit pour tous les salariés. Découvrez les dispositifs disponibles, vos droits et les procédures à suivre.
Cadre juridique
Loi principale : Code du travail
Articles clés :
- Article L6312-1 (obligation de formation de l'employeur)
- Article L6323-1 (Compte Personnel de Formation - CPF)
- Article L6322-1 (plan de développement des compétences)
- Article L6322-35 (congé de formation professionnelle)
- Article L6321-1 (actions de formation définies par l'employeur)
Références complémentaires :
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (réforme formation)
- Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 (CPF)
- Accord National Interprofessionnel sur la formation
Points juridiques essentiels
Obligation de formation de l'employeur
L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Chaque salarié dispose d'un CPF alimenté automatiquement (500€/an, 800€ pour les moins qualifiés) utilisable librement.
Plan de développement des compétences
L'employeur peut proposer des formations dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Ne pas consulter son solde CPF régulièrement
- Choisir une formation non certifiante ou non éligible
- Ne pas anticiper les demandes de formation longues
- Ignorer les formations proposées par l'employeur
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Demande écrite à l'employeur si nécessaire
- Descriptif de la formation envisagée
- Justification du lien avec le poste ou le projet professionnel
- Planning de formation et durée
Délais légaux
Cpf Demande
Aucun délai spécifique (formation hors temps de travail)
Conge Formation
60 jours avant le début (si formation longue)
Plan Entreprise
Selon calendrier défini par l'employeur
Générer votre courrier
Créez automatiquement un courrier conforme avec tous les éléments juridiques requis.
Créer le courrierAvertissement juridique
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.