Guide pour obtenir un extrait de casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être demandé par l'intéressé ou certains employeurs selon la loi.
Cadre juridique
Loi principale : Code de procédure pénale
Articles clés :
- Article 776 (constitution du casier judiciaire)
- Article 777 (bulletin n°1, 2 et 3)
- Article 777-1 (délivrance bulletin n°3)
- Article 781 (effacement automatique)
Références complémentaires :
- Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
- Code du travail (emplois protégés)
- Loi RGPD (protection données)
Points juridiques essentiels
Bulletin n°3 : seul accessible au public
Seul le bulletin n°3 peut être demandé par l'intéressé ou certains employeurs. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves.
Demande gratuite en ligne
La demande est gratuite et peut se faire en ligne sur le site officiel du ministère de la Justice.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Confusion entre les différents bulletins
- Demande payante sur sites non officiels
- Utilisation abusive par un employeur
- Conservation trop longue par l'employeur
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Pièce d'identité valide
- Justificatif de domicile récent
- Formulaire de demande officiel
Délais légaux
Delai Obtention
1 à 15 jours selon mode de demande
Validite Extrait
Généralement 3 mois
Conservation Employeur
Durée limitée selon finalité
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Créer le courrierAvertissement juridique
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.