Guide du crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est strictement encadré par la loi pour protéger les emprunteurs.
Cadre juridique
Loi principale : Code de la consommation
Articles clés :
- Article L311-1 (définition crédit)
- Article L311-15 (délai de rétractation)
- Article L311-16 (remboursement anticipé)
- Article L314-1 (TEG)
Références complémentaires :
- Directive européenne crédit
- Code monétaire et financier
- Jurisprudence Cour de cassation
Points juridiques essentiels
Délai de rétractation de 14 jours
L'emprunteur dispose de 14 jours pour renoncer au crédit sans frais ni pénalités.
Droit au remboursement anticipé
Remboursement anticipé possible à tout moment avec indemnité plafonnée.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Ne pas utiliser le délai de rétractation
- Accepter un TEG mal calculé
- Souscrire des assurances non obligatoires
- Ne pas négocier les conditions
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Justificatifs de revenus récents
- Relevés bancaires (3 mois)
- Pièce d'identité et justificatif domicile
- Contrat de crédit signé
Délais légaux
Retractation
14 jours à compter signature
Reflexion
7 jours minimum avant signature
Remboursement Anticipe
À tout moment
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.