Guide de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet l'accès à la justice pour les personnes aux ressources modestes.
Cadre juridique
Loi principale : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Articles clés :
- Article 3 (conditions de ressources)
- Article 20 (demande et instruction)
- Article 35 (aide partielle ou totale)
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Références complémentaires :
- Code de procédure civile
- Barèmes annuels de ressources
- Circulaires ministérielles
Points juridiques essentiels
Barème de ressources actualisé
Les plafonds de ressources sont fixés annuellement et varient selon la composition familiale.
Aide totale ou partielle
Selon les ressources, l'aide peut couvrir 100%, 55% ou 25% des frais de justice.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Déclarer des ressources incomplètes
- Demander trop tard (procédure urgente)
- Ne pas déclarer les changements de situation
- Oublier les justificatifs obligatoires
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Formulaire Cerfa n° 15626*02
- Justificatifs de ressources (3 mois)
- Avis d'imposition dernière année
- Justificatifs charges et situation familiale
Délais légaux
Demande Prealable
Avant assignation si possible
Instruction Dossier
3 mois maximum
Recours Refus
15 jours après notification
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Créer le courrierAvertissement juridique
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.