Guide pour obtenir un acte de naissance
Les actes de naissance peuvent être demandés selon différentes procédures selon le lien de parenté et l'utilisation.
Cadre juridique
Loi principale : Code civil
Articles clés :
- Article 34 (registres état civil)
- Article 1792 (copie intégrale)
- Article 1793 (extrait)
- Article 1794 (personnes habilitées)
Références complémentaires :
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962
- Code général des collectivités territoriales
- Instruction générale état civil
Points juridiques essentiels
Demande gratuite en France
La délivrance des actes de naissance est gratuite pour les actes établis par une commune française.
Personnes habilitées à demander
L'intéressé, ses ascendants/descendants, son conjoint et ses représentants légaux peuvent demander une copie intégrale.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Demander le mauvais type d'acte selon l'usage
- S'adresser à la mauvaise commune
- Fournir des informations incomplètes
- Oublier la procuration si demande par tiers
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Justificatif d'identité du demandeur
- Justificatif du lien de parenté si applicable
- Procuration si demande par tiers
- Informations précises sur la personne concernée
Délais légaux
Delai Obtention
3 à 15 jours selon commune
Validite Acte
Généralement 3 mois pour démarches
Demande Urgente
Procédure expresse possible
Générer votre courrier
Créez automatiquement un courrier conforme avec tous les éléments juridiques requis.
Créer le courrierAvertissement juridique
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.