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Demande de rupture conventionnelle

Demande rupture conventionnelle conforme Code travail - Négociation amiable, indemnité légale, homologation, délai rétractation 15 jours.

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Questions fréquentes

Puis-je refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, c'est un accord mutuel. Aucune partie ne peut l'imposer. Vous avez 15 jours calendaires après signature pour vous rétracter.
Quelles sont les indemnités versées ?
Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà). Négociable à la hausse.
Ai-je droit au chômage après ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission (sauf exceptions).