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Modèles juridiques conformes au droit français

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Préavis de départ avec délai de 3 mois

Préavis départ locatif 3 mois conforme loi 1989 - Respect délais légaux avec calcul automatique échéance et modalités remise clés.

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Questions fréquentes

Le préavis de 3 mois est-il obligatoire ?
Oui en location vide hors zone tendue, sauf motifs légitimes permettant la réduction à 1 mois (mutation, perte emploi, etc.).
Comment donner congé efficacement ?
Par lettre recommandée avec AR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé. Email ou courrier simple ne sont pas valables juridiquement.
Le propriétaire peut-il refuser mon départ ?
Non, le congé du locataire est un droit. Il ne peut que contester la durée du préavis si les justificatifs pour réduction ne sont pas valables.