Contestation Retenue Caution
Contestation de retenue abusive sur le dépôt de garantie.
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Questions fréquentes
Dans quel délai le propriétaire peut-il retenir la caution ?
Il dispose de 2 mois maximum après la remise des clés pour justifier les retenues. Sans justificatifs dans ce délai, il doit restituer l'intégralité.
Quelles retenues sont légalement justifiées ?
Uniquement les réparations locatives (hors usure normale) et charges impayées, justifiées par devis ou factures. L'usure normale ne peut être facturée.
Comment récupérer ma caution non restituée ?
Mise en demeure par recommandé, puis saisine de la commission de conciliation. En dernier recours, tribunal judiciaire avec majoration de 10% par mois de retard.
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