Comment fonctionne DocJuridique ?

DocJuridique est un générateur de courriers officiels. Vous choisissez votre modèle, remplissez le formulaire avec vos informations, visualisez l'aperçu et téléchargez votre courrier personnalisé en PDF pour 1,99€.

Mes données sont-elles sécurisées ?

Oui, nous ne stockons aucune donnée personnelle. Vos informations sont traitées en temps réel pour générer votre document puis immédiatement supprimées. Paiement sécurisé via PayPal.

Les modèles sont-ils conformes à la législation française ?

Oui, tous nos modèles sont conformes au droit français et régulièrement mis à jour selon les évolutions législatives.

Mise en demeure - Travaux non conformes/défectueux

Mise en demeure construction conforme Code civil et CCH - Garanties légales parfait achèvement, biennale, décennale avec références DTU/NF.

Prix unique 1.99€

Format PDF professionnel

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Montant initial travaux (€) *

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Nature des travaux *

Type de construction *

Autre type construction

Date début travaux *

Date fin prévue contrat *

Date fin réelle

Date réception travaux

Type de réception *

Réserves formulées

Garantie légale concernée *

Date découverte défauts *

Délai écoulé depuis réception *

Travaux prévus au contrat *

Défauts et malfaçons constatés *

Gravité des défauts *

Normes/DTU non respectés

Conséquences des défauts *

Urgence des réparations *

Motif de l'urgence

Réparations demandées *

Délai accordé pour réparation *

Autre délai (préciser)

Démarches déjà effectuées *

Date dernière relance

Réponse du professionnel *

Assurance décennale

Expertise technique

Expert désigné

Conséquences en cas de non-réparation *

Préjudice estimé

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Observations complémentaires

Pièces justificatives

Aperçu du courrier

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Remplissez le formulaire à gauche pour voir l'aperçu de votre courrier officiel.

Format PDF optimisé Protection des modèles

Aperçu avec filigrane

L'aperçu affiche "BROUILLON" pour protection. Le document final sera propre.

Questions fréquentes

Quels travaux peuvent être considérés non conformes ?

Travaux non terminés, malfaçons visibles, non-respect du devis ou des normes, utilisation de matériaux différents, retards importants non justifiés.

Dois-je laisser l'entrepreneur reprendre les travaux ?

Oui, vous devez d'abord lui permettre de corriger les défauts. Fixez un délai raisonnable par écrit. En cas d'échec, vous pouvez faire intervenir un autre professionnel.

Puis-je retenir une partie du paiement ?

Oui, proportionnellement aux travaux non conformes ou non réalisés. Documentez précisément les problèmes (photos datées, constat d'huissier si nécessaire).

Mise en demeure - Travaux non conformes/défectueux

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