Comment fonctionne DocJuridique ?

DocJuridique est un générateur de courriers officiels. Vous choisissez votre modèle, remplissez le formulaire avec vos informations, visualisez l'aperçu et téléchargez votre courrier personnalisé en PDF pour 1,99€.

Mes données sont-elles sécurisées ?

Oui, nous ne stockons aucune donnée personnelle. Vos informations sont traitées en temps réel pour générer votre document puis immédiatement supprimées. Paiement sécurisé via PayPal.

Les modèles sont-ils conformes à la législation française ?

Oui, tous nos modèles sont conformes au droit français et régulièrement mis à jour selon les évolutions législatives.

Mise en demeure - Livraison non effectuée

Mise en demeure livraison conforme Code commerce/consommation - Délais légaux retard livraison avec indemnisation et résolution contrat.

Prix unique 1.99€

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Remplissez le formulaire à gauche pour voir l'aperçu de votre courrier officiel.

Format PDF optimisé Protection des modèles

Aperçu avec filigrane

L'aperçu affiche "BROUILLON" pour protection. Le document final sera propre.

Questions fréquentes

Quel délai accorder pour la livraison ?

Généralement 7 à 15 jours selon l'urgence et la nature du bien. Le délai doit être raisonnable et tenir compte des contraintes logistiques.

Puis-je annuler ma commande ?

Oui, si la livraison n'est pas effectuée dans le délai convenu ou après mise en demeure restée sans effet. Le remboursement doit intervenir sous 14 jours.

Comment prouver la non-livraison ?

Conservez bon de commande, confirmation, suivi colis, échanges avec le vendeur. L'absence de signature de livraison ou de preuve de dépôt joue en votre faveur.

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