Comment réclamer un salaire impayé ?
Le non-paiement du salaire constitue un délit pénal et ouvre droit à des recours civils et pénaux pour le salarié.
Cadre juridique
Loi principale : Code du travail
Articles clés :
- Article L3245-1 (délit de non-paiement)
- Article L3245-2 (sanctions pénales)
- Article L3171-4 (prescription 3 ans)
- Article L1331-2 (référé prud'homal)
Références complémentaires :
- Code pénal (travail dissimulé)
- Code civil (dommages-intérêts)
- Code de procédure civile (référé)
Points juridiques essentiels
Délit pénal constitué
Le non-paiement du salaire constitue un délit passible d'amende et de prison pour l'employeur.
Référé prud'homal possible
En cas d'urgence, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir paiement rapide.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Attendre trop longtemps (prescription 3 ans)
- Ne pas constituer de preuves du travail effectué
- Oublier de réclamer les pénalités de retard
- Ne pas saisir l'inspection du travail
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Contrat de travail et fiches de paie
- Relevé des heures travaillées
- Correspondances avec l'employeur
- Témoignages de collègues si possible
Délais légaux
Prescription Civile
3 ans
Prescription Penale
6 ans
Refere Prudhommes
Procédure d'urgence
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.