Que faire en cas de retard de livraison ?
En cas de retard de livraison, le consommateur dispose de plusieurs recours selon la gravité du retard.
Cadre juridique
Loi principale : Code de la consommation
Articles clés :
- Article L216-1 (obligation de livraison)
- Article L216-2 (délai supplémentaire)
- Article L216-3 (résolution de plein droit)
- Article L221-18 (droit de rétractation prolongé)
Références complémentaires :
- Code civil (responsabilité contractuelle)
- Directive européenne 2011/83/UE
- Jurisprudence Cour de cassation
Points juridiques essentiels
Délai supplémentaire avant résolution
Le vendeur doit être mis en demeure avec un délai supplémentaire raisonnable avant résolution.
Résolution automatique possible
Si le délai de livraison était essentiel au contrat, résolution automatique sans mise en demeure.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Accepter un retard sans réagir (acceptation implicite)
- Ne pas mettre en demeure le vendeur
- Oublier de réclamer les dommages-intérêts
- Ne pas vérifier les conditions générales de vente
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Commande et conditions de vente
- Correspondances sur les délais
- Preuve du préjudice subi
- Mise en demeure envoyée
Délais légaux
Mise En Demeure
Délai raisonnable selon produit
Resolution Contrat
Après expiration délai accordé
Action Dommages
2 ans à compter livraison prévue
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.