Guide de réclamation des pensions de retraite
Le calcul des pensions de retraite peut être contesté selon des procédures spécifiques avec recours hiérarchiques.
Cadre juridique
Loi principale : Code de la sécurité sociale
Articles clés :
- Article L351-1 (calcul pension)
- Article R142-1 (contestation)
- Article L142-4 (commission recours amiable)
- Article R351-29 (révision pension)
Références complémentaires :
- Code des pensions civiles
- Règlements AGIRC-ARRCO
- Jurisprudence tribunaux affaires sociales
Points juridiques essentiels
Recours amiable préalable obligatoire
Avant tout contentieux, un recours amiable doit être exercé auprès de la caisse de retraite.
Révision possible en cas d'erreur
La pension peut être révisée en cas d'erreur de droit ou de fait dans le calcul.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Saisir directement le tribunal sans recours amiable
- Ne pas vérifier les trimestres validés
- Omettre les régimes complémentaires
- Dépasser les délais de recours
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Relevé de carrière détaillé
- Bulletins de salaire manquants
- Justificatifs périodes assimilées
- Correspondance avec les caisses
Délais légaux
Recours Amiable
2 mois après notification
Contentieux
2 mois après rejet recours amiable
Revision
1 an si erreur matérielle
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.