Guide juridique des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération majorée ou à un repos compensateur. Connaissez vos droits et les modalités de calcul.
Cadre juridique
Loi principale : Code du travail
Articles clés :
- Article L3121-28 (définition des heures supplémentaires)
- Article L3121-33 (taux de majoration : 25% puis 50%)
- Article L3121-30 (contingent annuel d'heures supplémentaires)
- Article L3121-24 (repos compensateur obligatoire)
- Article L3171-4 (sanctions pénales en cas de non-paiement)
Références complémentaires :
- Convention collective applicable
- Accord d'entreprise sur le temps de travail
- Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008
Points juridiques essentiels
Seuils et majorations
Les 8 premières heures supplémentaires (36 à 43h) sont majorées de 25%, au-delà de 43h la majoration est de 50%.
Contingent annuel
Le contingent légal est de 220 heures par an. Au-delà, une contrepartie obligatoire en repos doit être accordée.
Preuve des heures effectuées
L'employeur doit tenir un décompte des heures travaillées. Le salarié peut apporter la preuve par tous moyens.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Ne pas tenir de décompte personnel des heures
- Accepter une récupération en temps au lieu du paiement
- Ne pas réclamer dans les 3 ans (prescription)
- Confondre heures supplémentaires et heures complémentaires
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Relevé personnel des heures travaillées
- Emails ou messages demandant de rester plus tard
- Témoignages de collègues si possible
- Bulletins de paie montrant les heures normales
Délais légaux
Prescription
3 ans pour réclamer les heures impayées
Repos Compensateur
Dans les 2 mois suivant l'ouverture du droit
Reclamation Prud
Dans les 12 mois après rupture du contrat
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.