Comment contester une erreur bancaire ?
Les erreurs bancaires peuvent être contestées selon des procédures précises avec des délais à respecter.
Cadre juridique
Loi principale : Code monétaire et financier
Articles clés :
- Article L133-24 (contestation opérations)
- Article L312-1-1 (relation bancaire)
- Article L316-1 (médiation)
- Article 2224 Code civil (prescription)
Références complémentaires :
- Règlement CRBF 90-05
- Code de la consommation
- Jurisprudence bancaire
Points juridiques essentiels
Délai de contestation : 13 mois
Les opérations peuvent être contestées dans un délai de 13 mois maximum à compter du débit.
Médiation bancaire gratuite
En cas de litige non résolu, recours gratuit au médiateur de la banque.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Dépasser le délai de 13 mois
- Ne pas garder de preuves de l'erreur
- Accepter une solution insatisfaisante
- Ne pas saisir le médiateur
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Relevés bancaires montrant l'erreur
- Correspondance avec la banque
- Justificatifs des opérations légitimes
- Réclamation écrite initiale
Délais légaux
Contestation
13 mois après débit
Reponse Banque
2 mois maximum
Mediation
1 an après première réclamation
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.