Guide des réclamations allocations familiales
Les allocations familiales peuvent faire l'objet de réclamations en cas d'erreur de calcul ou de versement.
Cadre juridique
Loi principale : Code de la sécurité sociale
Articles clés :
- Article L521-1 (allocations familiales)
- Article L552-1 (plafonds de ressources)
- Article R142-1 (réclamation)
- Article L133-4 (contrôle a posteriori)
Références complémentaires :
- Décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014
- Code de l'action sociale et des familles
- Circulaires CNAF
Points juridiques essentiels
Modulation selon les ressources
Le montant des allocations varie selon les ressources du foyer avec des plafonds révisés annuellement.
Réclamation dans les 2 ans
Les réclamations relatives aux prestations se prescrivent par 2 ans.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Ne pas déclarer les changements de situation
- Erreur dans la déclaration de ressources
- Dépasser le délai de réclamation
- Ne pas conserver les justificatifs
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Attestations de versement CAF
- Avis d'imposition des revenus concernés
- Justificatifs changements de situation
- Correspondances avec la CAF
Délais légaux
Reclamation
2 ans à compter fait générateur
Reponse Caf
1 mois
Recours Tribunal
1 mois après décision CAF
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.