Guide de l'opposition aux prélèvements bancaires
L'opposition au prélèvement permet de stopper ponctuellement ou définitivement des prélèvements non souhaités.
Cadre juridique
Loi principale : Code monétaire et financier
Articles clés :
- Article L314-7 (opposition)
- Article L133-24 (contestation prélèvement)
- Article L314-8 (coût opposition)
- Règlement SEPA UE 260/2012
Références complémentaires :
- Code de la consommation
- Directive européenne DSP2
- Règles Banque de France
Points juridiques essentiels
Opposition ponctuelle ou permanente
L'opposition peut porter sur un prélèvement précis ou être permanente sur un créancier donné.
Coût limité par la loi
Le coût de l'opposition ne peut dépasser le montant fixé par arrêté (actuellement plafonné).
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Confondre opposition et révocation de mandat
- Ne pas prévenir le créancier de l'opposition
- Oublier de révoque le mandat SEPA
- Laisser l'opposition temporaire expirer
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- RIB et références du prélèvement
- Mandat SEPA signé originalement
- Justification du motif d'opposition
- Courrier au créancier si nécessaire
Délais légaux
Opposition Immediat
Effet immédiat pour prélèvements futurs
Contestation Posteriori
8 semaines après débit
Duree Opposition
Permanente sauf révocation
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.