Guide de contestation des impôts locaux
Les impôts locaux peuvent être contestés selon des procédures précises avec des délais stricts à respecter.
Cadre juridique
Loi principale : Code général des impôts
Articles clés :
- Article 1414 (valeur locative)
- Article R196-1 (réclamation)
- Article L247 (dégrèvement)
- Article 1417 (erreur évaluation)
Références complémentaires :
- Livre des procédures fiscales
- Code général collectivités territoriales
- Jurisprudence tribunaux administratifs
Points juridiques essentiels
Délai de réclamation : 31 décembre N+1
Les réclamations doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
Motifs de contestation limités
Erreur sur l'identité, la consistance du bien, son affectation ou son évaluation.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Dépasser le délai du 31 décembre N+1
- Contester sans motif juridique valable
- Ne pas joindre les justificatifs nécessaires
- Confondre réclamation et demande de délai
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Copie de l'avis d'imposition
- Justificatifs du motif de contestation
- Photos ou expertise si nécessaire
- Éléments de comparaison avec biens similaires
Délais légaux
Reclamation
31 décembre année suivante
Reponse Administration
6 mois
Contentieux Tribunal
2 mois après rejet
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.