Comment contester une facture de téléphone ?
Les factures téléphoniques peuvent être contestées selon des procédures précises avec recours à la médiation.
Cadre juridique
Loi principale : Code des postes et communications électroniques
Articles clés :
- Article L224-27 (facturation détaillée)
- Article L224-35 (contestation)
- Article L121-83 (médiation)
- Code consommation L242-1
Références complémentaires :
- Règlement ARCEP
- Code de la consommation
- Directive européenne télécom
Points juridiques essentiels
Facturation détaillée obligatoire
L'opérateur doit fournir le détail des communications sur demande gratuite du client.
Médiation gratuite secteur télécom
Recours gratuit au médiateur des communications électroniques en cas de litige.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Payer la facture contestée (acceptation implicite)
- Ne pas demander la facturation détaillée
- Dépasser les délais de contestation
- Ne pas utiliser la médiation
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Factures contestées et précédentes
- Contrat d'abonnement
- Correspondances avec l'opérateur
- Justificatifs usage réel
Délais légaux
Contestation Facture
3 mois après émission
Mediation
1 an après première réclamation
Reponse Operateur
1 mois
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.