Guide de contestation des amendes de stationnement
Les amendes de stationnement peuvent être contestées selon des procédures précises avec des moyens de défense légaux.
Cadre juridique
Loi principale : Code de la route
Articles clés :
- Article L2333-87 (forfait post-stationnement)
- Article R49-1 (contestation)
- Article 529-2 CPP (amende forfaitaire)
- Article 530 CPP (requête exonération)
Références complémentaires :
- Code de procédure pénale
- Code général des collectivités territoriales
- Jurisprudence Cour de cassation
Points juridiques essentiels
Distinction FPS et amende pénale
Le forfait post-stationnement (FPS) relève du droit administratif, l'amende pénale du droit pénal.
Délai de contestation : 45 jours
Contestation dans les 45 jours suivant la constatation ou la réception de l'avis.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Dépasser le délai de 45 jours
- Confondre FPS et amende forfaitaire
- Contester sans motif juridique valable
- Ne pas joindre les justificatifs nécessaires
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Avis de contravention original
- Justificatifs du motif de contestation
- Pièce d'identité du conducteur
- Carte grise du véhicule
Délais légaux
Contestation
45 jours après constatation
Majoration
45 jours puis majoration
Recours Tribunal
Selon procédure applicable
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.