Guide du changement d'adresse bancaire
Le changement d'adresse bancaire doit être notifié selon des procédures précises pour éviter les dysfonctionnements.
Cadre juridique
Loi principale : Code monétaire et financier
Articles clés :
- Article L312-1-1 (relation clientèle)
- Article L314-13 (correspondances)
- Article R312-4-3 (notifications)
- Code civil art 1107 (opposabilité)
Références complémentaires :
- Règlement général BdF
- Directive européenne DSP2
- Code de la poste
Points juridiques essentiels
Notification obligatoire à la banque
Tout changement d'adresse doit être notifié par écrit à la banque pour mise à jour du dossier client.
Responsabilité en cas de non-notification
Le client est responsable des conséquences d'un défaut de notification de changement d'adresse.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Ne pas notifier le changement d'adresse
- Oublier de mettre à jour les prélèvements automatiques
- Ne pas vérifier la réception des nouveaux moyens de paiement
- Omettre les organismes créanciers
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Justificatif de nouvelle adresse
- Pièce d'identité
- Attestation de changement d'adresse
- Liste des prélèvements à modifier
Délais légaux
Notification Banque
Dès changement effectif
Mise Jour Moyens Paiement
1 à 2 semaines
Notification Organismes
Dans le mois
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.