Comment fonctionne DocJuridique ?

DocJuridique est un générateur de courriers officiels. Vous choisissez votre modèle, remplissez le formulaire avec vos informations, visualisez l'aperçu et téléchargez votre courrier personnalisé en PDF pour 1,99€.

Mes données sont-elles sécurisées ?

Oui, nous ne stockons aucune donnée personnelle. Vos informations sont traitées en temps réel pour générer votre document puis immédiatement supprimées. Paiement sécurisé via PayPal.

Les modèles sont-ils conformes à la législation française ?

Oui, tous nos modèles sont conformes au droit français et régulièrement mis à jour selon les évolutions législatives.

Réclamations/Demandes

Découvrez tous nos modèles de courriers pour réclamations/demandes. Documents juridiques conformes, générés instantanément.

7 modèles disponibles

Conformité juridique

Modèles validés par des experts

Génération instantanée

Votre document en 2 minutes

100% sécurisé

Données supprimées après usage

Réclamation SAV Produit Défectueux/Non Conforme

Réclamation SAV conforme selon Code consommation (garanties légales conformité, vice caché, garantie commerciale).

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Réclamation Transport - Retard/Annulation/Problème de Service

Réclamation transport conforme selon réglementations européennes (CE 261/2004 aérien, 1371/2007 ferroviaire) et Code transport.

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Réclamation Vol Aérien - Retard/Annulation/Surbooking

Réclamation vol aérien conforme au Règlement européen CE 261/2004 avec indemnisations forfaitaires selon distance.

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Réclamation Colis - Perte/Vol/Avarie/Retard

Réclamation colis conforme Code des postes et communications électroniques et Code civil (responsabilité contractuelle).

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Réclamation Indemnisation Assurance - Refus/Contestation/Retard

Réclamation conforme Code des assurances (L113-5, L113-6, L211-13) pour refus, sous-évaluation ou retard d'indemnisation.

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Réclamation Administration - CAF/CPAM/Impôts/Préfecture/Mairie

Réclamation conforme droit administratif (Code relations publiques-administration L311-1, CRPA) pour services publics.

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Demande Délai/Échelonnement Paiement - Facture/Impôt/Dette

Demande conforme Code civil (art. 1343-5) et Code monétaire (L313-12) pour étalement, report ou remise gracieuse.

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